La police d'assurance responsabilité professionnelle de l’ACP est émise sur la base de la « date de déclaration des sinistres », ce qui signifie que c'est la police en vigueur au moment de la déclaration du sinistre qui répondra à la demande.
Les membres assurés qui prennent un congé de maternité ou un congé parental courent toujours le risque de faire l’objet de réclamations en responsabilité civile professionnelle, car les réclamations peuvent être présentées quelques jours, voire plusieurs années après l’incident ou l’exposition en cause. Dans le cadre d’une police établie selon le principe des réclamations présentées et déclarées, il est recommandé que vous conserviez votre couverture pendant votre congé temporaire, afin de vous protéger contre ce type de situation.
Bonne nouvelle! Les membres assurés qui cessent d’exercer leurs activités en raison d’un départ à la retraite, d’un congé de maternité ou d’un congé parental bénéficient, sans frais supplémentaires, d’une couverture pour la période de déclaration prolongée. Prolonger la période de déclaration de votre police signifie que vous souscrivez une assurance pour répondre à d’éventuelles réclamations en responsabilité civile professionnelle découlant d’incidents ou de services survenus pendant que votre police était en vigueur.
Les membres qui cessent d’exercer bénéficient automatiquement d’une couverture période de déclaration prolongée de 10 ans, sans frais supplémentaires. Les membres qui étaient assurés en vertu du programme de l’ACP depuis au moins deux ans avant de cesser leur activité ont droit à une couverture période de déclaration prolongée totale de 20 ans, sans frais supplémentaires.
Cela signifie que si vous participez au programme d’assurance de l’ACP et que vous avez cessé d’exercer vos activités en raison d’un départ à la retraite, d’un congé de maternité ou d’un congé parental, vous pouvez continuer à déclarer des réclamations admissibles en responsabilité civile professionnelle découlant de votre pratique antérieure pendant une période allant jusqu’à 10 ou 20 ans, selon votre admissibilité. Les membres qui reprennent leur activité doivent renouveler leur assurance et disposer d’une police en vigueur avant de reprendre leurs services professionnels.